Politique de confidentialité

1. Préambule

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont Practech collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel des visiteurs de practech.ch/ma, de ses prospects et de ses clients établis au Maroc.

Practech s'engage à traiter vos données de manière loyale, licite et transparente, conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à ses textes d'application, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). Les traitements opérés depuis la Suisse respectent en outre la nLPD.

2. Responsable du traitement

Practech
Activité au Maroc (Oriental) · siège : Bern, Suisse
Téléphone : 0445938553
Courriel : contact@practech.ch
Directeur de la publication : Youness Bitite

Les traitements relevant de la loi 09-08 font l'objet, selon leur nature, d'une déclaration préalable ou d'une demande d'autorisation auprès de la CNDP. Toutes les questions relatives à vos données peuvent être adressées directement au responsable du traitement à l'adresse courriel ci-dessus.

3. Données collectées

Practech ne collecte que les données strictement nécessaires à la fourniture de ses services. Les catégories de données suivantes peuvent être collectées :

• Données d'identification : nom, prénom, raison sociale, fonction.
• Données de contact : adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone.
• Données de projet : contenu du brief, description du besoin, fichiers transmis (textes, images, logo, PDF, archives), liens vers des références.
• Données de facturation : montants, moyen de paiement (jeton anonymisé fourni par Stripe ou PayTabs, Practech ne stocke jamais le numéro de carte bancaire), numéro de TVA éventuel.
• Données de compte : identifiants de connexion, mot de passe chiffré (hash bcrypt), préférences linguistiques.
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages consultées, horodatage, journal d'erreurs.
• Cookies et traceurs : voir la politique de cookies dédiée.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 1 de la loi 09-08 (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, santé) n'est collectée par Practech.

4. Finalités du traitement et bases légales

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes, sur les fondements prévus par la loi 09-08 :

• Exécution du contrat (art. 4 de la loi 09-08) : conception, développement et livraison du site commandé, mise à disposition de l'espace client, support par WhatsApp ou courriel.
• Obligation légale : tenue de la comptabilité, émission des factures, obligations fiscales, conservation des pièces comptables pendant 10 ans (loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants).
• Intérêt légitime : prévention de la fraude, sécurité du site, statistiques internes anonymisées, amélioration des services.
• Consentement (art. 4 de la loi 09-08) : envoi de communications commerciales, dépôt de cookies non essentiels. Le consentement est libre, spécifique et révocable à tout moment ; la prospection directe par voie électronique sans consentement préalable est interdite (art. 10).

5. Destinataires et sous-traitants

Practech ne vend, ne loue, ni ne cède vos données à des tiers à des fins commerciales. Vos données peuvent toutefois être communiquées aux sous-traitants techniques suivants, liés par un contrat garantissant la sécurité et la confidentialité des données (art. 23 et 24 de la loi 09-08) :

• Vercel Inc. (États-Unis, avec régions de calcul à Francfort et Paris) — hébergement du site et exécution du code. Transfert encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne et par le cadre EU-US Data Privacy Framework.
• Supabase Inc. (région eu-central-1 / Francfort, Allemagne) — base de données principale (comptes clients, briefs, fichiers, historique des commandes). Données stockées dans l'EEE.
• Anthropic PBC (États-Unis) — analyse des briefs et génération de contenu par le modèle Claude. Les briefs sont transmis pour traitement ponctuel et ne sont pas utilisés à des fins d'entraînement, conformément à l'accord commercial d'Anthropic. Transfert encadré par CCT.
• Stripe Payments Europe Ltd (Irlande, avec Stripe Inc. aux États-Unis) — traitement des paiements pour les clients suisses et européens.
• PayTabs (Émirats arabes unis / Arabie saoudite) — traitement des paiements pour les clients de la région du Golfe (déploiement à venir).
• Resend, Inc. (États-Unis) — envoi des courriels transactionnels. Transfert encadré par CCT.
• Cloudflare, Inc. (États-Unis) — DNS, protection anti-DDoS, terminaison TLS.
• Hostpoint AG (Rapperswil-Jona, Suisse) — hébergement de la messagerie contact@practech.ch. Données stockées en Suisse.

Les autorités publiques compétentes peuvent également être destinataires de vos données en cas d'obligation légale.

6. Transferts de données hors du Maroc

Les sous-traitants énumérés à la section précédente sont établis en Suisse, dans l'Union européenne ou aux États-Unis. Le transfert de vos données vers ces pays est encadré par l'article 43 de la loi 09-08 et les décisions de la CNDP, avec les garanties suivantes :

• Transfert vers des pays reconnus par la CNDP comme assurant un niveau de protection suffisant (Suisse, États membres de l'Union européenne).
• Pour les prestataires américains, clauses contractuelles garantissant un niveau de protection équivalent, complétées par le chiffrement de bout en bout et la pseudonymisation.
• Votre consentement exprès lorsque la loi l'exige, recueilli au moment de la commande.

Vous pouvez obtenir une copie des garanties applicables en écrivant à contact@practech.ch.

7. Durées de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie, augmentée le cas échéant des délais légaux de conservation :

• Factures et pièces comptables : 10 ans (loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants).
• Données contractuelles (briefs, échanges, livrables) : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées 5 ans après la fin du contrat à des fins probatoires.
• Données de compte client : tant que le compte est actif, puis supprimées 12 mois après inactivité ou sur demande.
• Tickets de support : 3 ans après clôture.
• Journaux techniques (logs) : 6 mois, sauf en cas d'incident de sécurité (12 mois maximum).
• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact, sauf opposition de la personne concernée.
• Cookies non essentiels : 13 mois maximum (cf. politique de cookies).

8. Vos droits

Conformément aux articles 7 à 9 de la loi 09-08, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données :

• Droit d'information : connaître les finalités du traitement, les destinataires et vos droits.
• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : faire corriger, compléter, mettre à jour ou effacer toute donnée inexacte ou incomplète.
• Droit d'opposition : vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données, et sans motif à leur utilisation à des fins de prospection.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement antérieur.

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@practech.ch ou par WhatsApp en précisant l'objet de votre demande. Une réponse vous sera adressée dans un délai maximal de 30 jours. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

• Maroc : Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), Rabat — cndp.ma.
• Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) — edoeb.admin.ch, pour les traitements opérés depuis la Suisse.

9. Sécurité des données

Practech met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données :

• Chiffrement des communications par TLS 1.3 (HTTPS) avec certificats automatiquement renouvelés.
• Chiffrement au repos des bases de données (AES-256) et des fichiers téléversés.
• Hachage des mots de passe au moyen de l'algorithme bcrypt.
• En-têtes de sécurité HTTP (Content Security Policy, HSTS, X-Frame-Options, Referrer-Policy).
• Sauvegardes quotidiennes chiffrées avec rétention de 30 jours.
• Accès strictement limité au personnel habilité, journalisation des accès administratifs.
• Authentification à deux facteurs (2FA) pour les accès aux consoles d'administration.
• Procédure documentée de notification des violations de données à la CNDP et aux personnes concernées dans les meilleurs délais.

10. Protection des mineurs

Les services de Practech ne sont pas destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans. Practech ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs. Si vous estimez qu'un mineur nous a transmis des données personnelles sans consentement de son représentant légal, merci de nous en informer à contact@practech.ch afin que nous procédions à leur suppression dans les meilleurs délais.

11. Cookies et traceurs

L'utilisation des cookies et traceurs sur practech.ch est décrite en détail dans notre politique de cookies. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix via le bandeau de consentement présent en bas de page.

12. Modifications de la politique

Practech se réserve le droit de modifier la présente politique afin de l'adapter à l'évolution de ses services, de la législation ou des recommandations des autorités de contrôle. La version applicable est toujours celle publiée sur cette page, à la date indiquée en en-tête. En cas de modification substantielle, les clients actifs seront informés par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

13. Contact

Toute question relative à la présente politique ou à vos données personnelles peut être adressée à :

Practech
Bern, Suisse
contact@practech.ch
0445938553

Voir également : mentions légales · conditions générales · politique de cookies.