Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») et :

Practech
Practech · activité au Maroc (Oriental : Oujda, Berkane, Nador, Saïdia) · siège : Bern, Suisse
Courriel : contact@practech.ch
Téléphone : 0445938553
Identifiant fiscal et ICE marocains : en cours d'attribution, communiqués sur la facture.

Toute commande passée auprès de Practech implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Description des services et marché visé

La présente version des CGV s'applique aux clients établis au Royaume du Maroc. Practech y commercialise ses services principalement dans la région de l'Oriental, avec un contact direct par WhatsApp ou en personne.

Practech propose les prestations de création de sites web et services associés suivants :

• Portfolio · 2 500 MAD forfait — site vitrine d'une page (one-pager). Délai : 72 heures ouvrées.
• Vitrine Standard · 7 900 MAD forfait — site multi-pages (jusqu'à 5 pages), en français et en arabe. Délai : 5 à 7 jours ouvrés.
• Vitrine Premium · 12 900 MAD forfait — site multi-pages avancé avec animations, blog, intégrations tierces. Délai : 10 à 14 jours ouvrés.
• SaaS v0 · 19 900 MAD forfait — application web sur mesure. Délai : 21 à 30 jours ouvrés selon le périmètre.
• Maintenance mensuelle · 690 MAD / mois — supervision, sauvegardes, mises à jour de sécurité, jusqu'à 2 heures de modifications éditoriales par mois.

Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), hors taxes. La TVA marocaine (20 %, Code général des impôts) est ajoutée sur la facture lorsqu'elle est due selon le statut fiscal de Practech au Maroc. Les prix du programme pilote (site offert contre témoignage) sont régis par la convention pilote signée avec le client.

3. Modalités de commande

Toute commande est passée en ligne via le formulaire de commande accessible sur practech.ch/ma, par WhatsApp ou en personne. Le Client renseigne ses coordonnées, décrit son projet, transmet les éléments nécessaires (logo, textes, photos) et valide son choix de prestation. Practech envoie sous 24 heures un devis détaillé.

La commande est ferme et définitive à compter de la réception de l'acompte ou de la signature de la convention pilote. Practech se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (projet contraire à l'ordre public, contenus illicites, antécédent de défaut de paiement, etc.).

4. Paiement

Les paiements sont traités via :

• Carte bancaire via un lien de paiement sécurisé (Visa, Mastercard), en dirhams ou en devise selon la banque du Client.
• Virement bancaire sur le compte indiqué au devis ; les frais bancaires restent à la charge du Client.
• Paiement local (CMI) : déploiement à venir.

Sauf accord particulier, le paiement est échelonné comme suit :

• Acompte de 30 % à la validation du devis et avant le démarrage des travaux.
• Solde de 70 % à la livraison du site, avant la mise en ligne définitive.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal marocain courent de plein droit à compter de la mise en demeure, sans préjudice de tout autre dommage. Practech se réserve le droit de suspendre la livraison ou de désactiver le site jusqu'au paiement intégral.

5. Livraison

La livraison consiste en la mise à disposition du site déployé à une adresse URL (sous-domaine practech.ch ou domaine fourni par le Client). Le Client reçoit par courriel les identifiants d'accès à son espace client et, le cas échéant, les instructions de configuration DNS.

Les délais indiqués au point 2 sont des délais ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux et religieux au Maroc), à compter de la réception cumulée de l'acompte et de la totalité des éléments de contenu nécessaires. Tout retard imputable au Client prolonge proportionnellement le délai de livraison.

6. Validation et recette

À la livraison, le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour formuler ses observations et demander les corrections relevant du cahier des charges initial. Passé ce délai sans manifestation du Client, le site est réputé accepté tacitement et le solde devient immédiatement exigible.

Toute demande de modification substantielle excédant le périmètre du devis initial fera l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire au taux horaire en vigueur (690 MAD / heure HT).

7. Maintenance et hébergement

L'option de maintenance mensuelle (690 MAD / mois) inclut : la supervision de la disponibilité 24/7, les sauvegardes quotidiennes chiffrées, les mises à jour de sécurité, jusqu'à 2 heures de modifications éditoriales par mois, et un canal de support par WhatsApp ou courriel avec réponse sous 48 heures ouvrées. L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable par simple message à contact@practech.ch avec un préavis de 30 jours calendaires.

Lorsque le Client souhaite héberger son site sur son propre compte (Vercel, OVH, autre), Practech transfère le code et accompagne la mise en production. Le Client devient alors responsable de la sécurité, des sauvegardes et de la disponibilité de son environnement d'hébergement.

8. Garanties

Practech garantit gratuitement la correction de tout bug ou dysfonctionnement technique imputable à sa réalisation pendant une période de 30 jours calendaires à compter de la livraison. Cette garantie couvre les erreurs d'affichage, les liens brisés et les anomalies fonctionnelles constatées sur les navigateurs et appareils définis au devis.

Sont expressément exclus de la garantie : les modifications de contenu décidées par le Client, les évolutions de fonctionnalités, les bugs résultant d'une modification du code par un tiers, les défaillances de services externes (Stripe, Resend, fournisseurs DNS) et les incompatibilités avec des navigateurs obsolètes.

8 bis. Engagements commerciaux et garantie satisfaction

En complément des garanties techniques (article 8), Practech encadre comme suit les engagements commerciaux communiqués publiquement et utilisés dans ses supports de communication, afin que le Client dispose d'un cadre clair et juridiquement opposable.

Délai « 72 heures chrono » annoncé pour l'offre Portfolio : ce délai s'entend en heures ouvrées (jours ouvrés du lundi au vendredi, hors jours fériés au Maroc) et démarre à compter de la validation conjointe du brief et de la réception effective de l'acompte. Toute information ou contenu manquant du Client suspend le décompte jusqu'à régularisation.

Itérations illimitées pendant la phase de validation : le Client peut demander un nombre illimité de modifications, dans les limites du périmètre fonctionnel du brief signé, pendant les 5 jours ouvrés de la période de validation post-livraison (article 6). Les demandes hors-scope (ajout de pages, refonte graphique, fonctionnalité nouvelle non prévue au devis) font l'objet d'un devis complémentaire accepté par le Client avant exécution.

Garantie « satisfait ou remboursé » : si, à l'issue des itérations prévues au présent article, le site livré ne correspond pas au brief signé, le Client peut demander un remboursement intégral des sommes versées en notifiant sa demande par courriel à contact@practech.ch dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison, en précisant les écarts non corrigés. Le remboursement intervient par le même moyen de paiement, dans un délai maximum de 14 jours après accord entre les parties. À l'expiration de ce délai sans demande ou en cas d'acceptation tacite au sens de l'article 6, la garantie satisfaction s'éteint.

9. Droit de rétractation (loi 31-08)

Conformément aux articles 36 et suivants de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client consommateur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Prestation commencée avec l'accord du consommateur (article 38 de la loi 31-08) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours. En validant sa commande et le démarrage immédiat des travaux, le Client reconnaît ce point.

Les clients professionnels (commerçants, sociétés, professions libérales agissant dans le cadre de leur activité) ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel à contact@practech.ch ou par WhatsApp avant le démarrage effectif des travaux.

10. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, Practech cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, les droits patrimoniaux portant sur les livrables spécifiquement réalisés pour son projet (code source, fichiers graphiques, contenus rédigés sur mesure). Le Client peut librement reproduire, modifier, exploiter et diffuser ces livrables sur tout support et pour tout usage.

Sont expressément exclus de cette cession :

• Les composants logiciels open source intégrés au site, qui restent régis par leurs licences respectives (MIT, Apache 2.0, etc.).
• Les bibliothèques internes développées par Practech, qui sont concédées au Client sous licence non exclusive, perpétuelle, mondiale et non transférable, pour les seuls besoins d'exploitation du site livré.
• Les polices d'écriture, images de banques et icônes tierces, qui demeurent la propriété de leurs auteurs et sont concédées sous leurs licences propres.

Practech se réserve le droit de mentionner le projet livré dans ses références publiques à des fins de promotion, sauf demande écrite contraire du Client. Le Client reste propriétaire de son nom de domaine (.ma ou .com), enregistré à son nom.

11. Responsabilité

Practech s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, dans tous les cas et tous types de dommages confondus, au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation ayant donné lieu au dommage.

Practech ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données, ni des préjudices résultant de l'indisponibilité d'un service tiers (hébergeur, registrar, fournisseur de paiement, réseaux sociaux, etc.).

Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il transmet et garantit Practech contre toute action de tiers fondée sur la violation de droits de propriété intellectuelle, de droits à l'image, de la vie privée ou de toute autre disposition légale.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens des articles 268 et 269 du Dahir des obligations et des contrats (DOC), incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève générale, défaillance majeure d'un fournisseur d'accès internet ou d'un service cloud, atteinte informatique d'origine externe non imputable à une défaillance de sécurité de Practech.

Les délais d'exécution sont alors suspendus pendant la durée de l'événement. Si la cause de force majeure persiste plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit en détail dans la politique de confidentialité de Practech, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

14. Médiation et règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire, le cas échéant par médiation conventionnelle conformément à la loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle. Le Client consommateur peut également saisir les associations de protection du consommateur reconnues d'utilité publique.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et toute relation contractuelle entre Practech et le Client établi au Maroc sont régies par le droit marocain, notamment le Dahir des obligations et des contrats, la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur et la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents d'Oujda (Maroc), sous réserve des dispositions impératives permettant au consommateur de saisir le tribunal de son domicile.

16. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur pleine force et effet. Le fait pour Practech de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Practech se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, sauf modification expressément acceptée par le Client.

Voir également : politique de confidentialité · mentions légales · politique de cookies.