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Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 17 mai 2026 · Version 2.0

1. Préambule

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont Practech collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel des visiteurs de son site practech.ch, de ses prospects et de ses clients. Elle s'applique à tous les services proposés par Practech, qu'ils soient destinés aux marchés suisse, européen ou du Golfe (CCG / GCC).

Practech s'engage à traiter vos données de manière loyale, licite et transparente, conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, RS 235.1, en vigueur depuis le 1er septembre 2023), au Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD, UE 2016/679) et, le cas échéant, aux dispositions applicables aux Émirats arabes unis (PDPL fédérale, décret-loi n° 45 de 2021).

2. Responsable du traitement

Practech
Bern, Suisse
Téléphone : 0445938553
Courriel : contact@practech.ch
Directeur de la publication : Youness Bitite

Practech n'est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Toutes les questions relatives à vos données peuvent être adressées directement au responsable du traitement à l'adresse courriel ci-dessus.

3. Données collectées

Practech ne collecte que les données strictement nécessaires à la fourniture de ses services. Les catégories de données suivantes peuvent être collectées :

  • Données d'identification : nom, prénom, raison sociale, fonction.
  • Données de contact : adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone.
  • Données de projet : contenu du brief, description du besoin, fichiers transmis (textes, images, logo, PDF, archives), liens vers des références.
  • Données de facturation : montants, moyen de paiement (jeton anonymisé fourni par Stripe ou PayTabs, Practech ne stocke jamais le numéro de carte bancaire), numéro de TVA éventuel.
  • Données de compte : identifiants de connexion, mot de passe chiffré (hash bcrypt), préférences linguistiques.
  • Données techniques : adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages consultées, horodatage, journal d'erreurs.
  • Cookies et traceurs : voir la politique de cookies dédiée.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 5 nLPD (convictions religieuses ou philosophiques, opinions politiques, santé, données biométriques, etc.) n'est collectée par Practech.

4. Finalités du traitement et bases légales

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes, sur les bases légales correspondantes :

  • Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD, art. 31 nLPD) : conception, développement et livraison du site commandé, mise à disposition de l'espace client, support technique.
  • Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : tenue de la comptabilité, émission des factures, déclarations fiscales, archivage de 10 ans imposé par l'article 958f CO suisse.
  • Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : prévention de la fraude, sécurité du site, statistiques internes anonymisées, amélioration des services.
  • Consentement (art. 6.1.a RGPD, art. 6 nLPD) : envoi de communications commerciales (newsletter, offres), dépôt de cookies non essentiels. Le consentement est libre, éclairé, spécifique et révocable à tout moment.

5. Destinataires et sous-traitants

Practech ne vend, ne loue, ni ne cède vos données à des tiers à des fins commerciales. Vos données peuvent toutefois être communiquées aux sous-traitants techniques suivants, liés par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 RGPD et à l'article 9 nLPD :

  • Vercel Inc. (États-Unis, avec régions de calcul à Francfort et Paris) — hébergement du site et exécution du code. Transfert encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne et par le cadre EU-US Data Privacy Framework.
  • Supabase Inc. (région eu-central-1 / Francfort, Allemagne) — base de données principale (comptes clients, briefs, fichiers, historique des commandes). Données stockées dans l'EEE.
  • Anthropic PBC (États-Unis) — analyse des briefs et génération de contenu par le modèle Claude. Les briefs sont transmis pour traitement ponctuel et ne sont pas utilisés à des fins d'entraînement, conformément à l'accord commercial d'Anthropic. Transfert encadré par CCT.
  • Stripe Payments Europe Ltd (Irlande, avec Stripe Inc. aux États-Unis) — traitement des paiements pour les clients suisses et européens.
  • PayTabs (Émirats arabes unis / Arabie saoudite) — traitement des paiements pour les clients de la région du Golfe (déploiement à venir).
  • Resend, Inc. (États-Unis) — envoi des courriels transactionnels. Transfert encadré par CCT.
  • Cloudflare, Inc. (États-Unis) — DNS, protection anti-DDoS, terminaison TLS.
  • Hostpoint AG (Rapperswil-Jona, Suisse) — hébergement de la messagerie contact@practech.ch. Données stockées en Suisse.

Les autorités publiques compétentes peuvent également être destinataires de vos données en cas d'obligation légale.

6. Transferts de données hors Suisse / hors EEE

Certains sous-traitants énumérés à la section précédente sont établis aux États-Unis ou opèrent des infrastructures hors de la Suisse et de l'Espace économique européen. Ces transferts sont encadrés par les garanties suivantes :

  • Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne du 4 juin 2021, complétées par des mesures techniques additionnelles (chiffrement de bout en bout, pseudonymisation).
  • Adhésion au cadre EU-US Data Privacy Framework et au Swiss-US Data Privacy Framework par les prestataires américains éligibles (Vercel, Stripe Inc.).
  • Évaluation préalable du niveau de protection (Transfer Impact Assessment) pour chaque sous-traitant hors EEE.

Vous pouvez obtenir une copie des garanties applicables en écrivant à contact@practech.ch.

7. Durées de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie, augmentée le cas échéant des délais légaux de conservation :

  • Factures et pièces comptables : 10 ans à compter de la fin de l'exercice (art. 958f CO).
  • Données contractuelles (briefs, échanges, livrables) : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées 5 ans après la fin du contrat à des fins probatoires.
  • Données de compte client : tant que le compte est actif, puis supprimées 12 mois après inactivité ou sur demande.
  • Tickets de support : 3 ans après clôture.
  • Journaux techniques (logs) : 6 mois, sauf en cas d'incident de sécurité (12 mois maximum).
  • Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact, sauf opposition de la personne concernée.
  • Cookies non essentiels : 13 mois maximum (cf. politique de cookies).

8. Vos droits

Conformément à la nLPD et au RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données :

  • Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
  • Droit de rectification : faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète.
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
  • Droit à la limitation du traitement.
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  • Droit d'opposition au traitement fondé sur un intérêt légitime ou à des fins de prospection.
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement antérieur.

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@practech.ch en précisant l'objet de votre demande. Une réponse vous sera adressée dans un délai maximal de 30 jours. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

  • Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne — edoeb.admin.ch.
  • Union européenne : autorité de contrôle de l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise (en France, la CNIL).
  • Émirats arabes unis : UAE Data Office (Office of Data Protection) — uaedataoffice.ae.

9. Sécurité des données

Practech met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données :

  • Chiffrement des communications par TLS 1.3 (HTTPS) avec certificats automatiquement renouvelés.
  • Chiffrement au repos des bases de données (AES-256) chez Supabase et chiffrement des fichiers téléversés.
  • Hachage des mots de passe au moyen de l'algorithme bcrypt.
  • En-têtes de sécurité HTTP (Content Security Policy, HSTS, X-Frame-Options, Referrer-Policy).
  • Sauvegardes quotidiennes chiffrées avec rétention de 30 jours.
  • Accès strictement limité au personnel habilité, journalisation des accès administratifs.
  • Authentification à deux facteurs (2FA) pour les accès aux consoles d'administration Vercel, Supabase et GitHub.
  • Procédure documentée de notification des violations de données dans les 72 heures à l'autorité de contrôle compétente.

10. Protection des mineurs

Les services de Practech ne sont pas destinés aux personnes âgées de moins de 16 ans. Practech ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs. Si vous estimez qu'un enfant nous a transmis des données personnelles sans consentement parental valable, merci de nous en informer à contact@practech.ch afin que nous procédions à leur suppression dans les meilleurs délais.

11. Cookies et traceurs

L'utilisation des cookies et traceurs sur practech.ch est décrite en détail dans notre politique de cookies. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix via le bandeau de consentement présent en bas de page.

12. Modifications de la politique

Practech se réserve le droit de modifier la présente politique afin de l'adapter à l'évolution de ses services, de la législation ou des recommandations des autorités de contrôle. La version applicable est toujours celle publiée sur cette page, à la date indiquée en en-tête. En cas de modification substantielle, les clients actifs seront informés par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

13. Contact

Toute question relative à la présente politique ou à vos données personnelles peut être adressée à :

Practech
Bern, Suisse
contact@practech.ch
0445938553

Voir également : mentions légales · conditions générales · politique de cookies.