Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») et :

Practech
Bern, Suisse
Courriel : contact@practech.ch
Téléphone : 0445938553

Toute commande passée auprès de Practech implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Description des services et marchés visés

Practech commercialise activement ses services en Suisse, dans l'Union européenne et dans la région du Conseil de coopération du Golfe (CCG / GCC : Émirats arabes unis, Arabie saoudite, Qatar, Koweït, Bahreïn, Oman). Le service n'est pas activement commercialisé sur le territoire du Royaume d'Arabie saoudite (KSA) en raison des exigences spécifiques de localisation des données imposées par le PDPL saoudien (loi 02/2022) ; toute commande émanant d'un résident saoudien fera l'objet d'un examen au cas par cas et d'un accord particulier préalable.

Practech propose les prestations de création de sites web et services associés suivants :

• Portfolio · 290 CHF forfait — site vitrine d'une page (one-pager). Délai : 72 heures ouvrées.
• Vitrine Standard · 800 CHF forfait — site multi-pages (jusqu'à 5 pages). Délai : 5 à 7 jours ouvrés.
• Vitrine Premium · 1 500 CHF forfait — site multi-pages avancé avec animations, blog, intégrations tierces. Délai : 10 à 14 jours ouvrés.
• SaaS v0 · 2 500 CHF forfait — application web sur mesure. Délai : 21 à 30 jours ouvrés selon le périmètre.
• Maintenance mensuelle · 80 CHF / mois — supervision, sauvegardes, mises à jour de sécurité, jusqu'à 2 heures de modifications éditoriales par mois.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA suisse non applicable tant que le seuil légal n'est pas atteint (art. 10 LTVA). Pour les clients européens, la TVA est autoliquidée par le preneur lorsque les conditions de l'article 44 de la directive TVA 2006/112/CE sont remplies.

3. Modalités de commande

Toute commande est passée en ligne via le formulaire de commande accessible sur practech.ch. Le Client renseigne ses coordonnées, décrit son projet, transmet les éléments nécessaires (logo, textes, références) et valide son choix de prestation. Practech envoie sous 24 heures un devis détaillé accompagné d'un lien de paiement sécurisé.

La commande est ferme et définitive à compter de la réception de l'acompte. Practech se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (projet contraire à l'ordre public, contenus illicites, antécédent de défaut de paiement, etc.).

4. Paiement

Les paiements sont traités via :

• Stripe pour les clients suisses et européens (cartes Visa, Mastercard, Maestro, Apple Pay, Google Pay, prélèvement SEPA, TWINT).
• PayTabs pour les clients de la région du Golfe (cartes locales, mada, KNET, etc.) — déploiement à venir.

Sauf accord particulier, le paiement est échelonné comme suit :

• Acompte de 30 % à la validation du devis et avant le démarrage des travaux.
• Solde de 70 % à la livraison du site, avant la mise en ligne définitive.

En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par an court de plein droit à compter de la mise en demeure, sans préjudice de tout autre dommage. Practech se réserve le droit de suspendre la livraison ou de désactiver le site jusqu'au paiement intégral.

5. Livraison

La livraison consiste en la mise à disposition du site déployé à une adresse URL (sous-domaine practech.ch ou domaine fourni par le Client). Le Client reçoit par courriel les identifiants d'accès à son espace client et, le cas échéant, les instructions de configuration DNS.

Les délais indiqués au point 2 sont des délais ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés du canton de Berne), à compter de la réception cumulée de l'acompte et de la totalité des éléments de contenu nécessaires. Tout retard imputable au Client prolonge proportionnellement le délai de livraison.

6. Validation et recette

À la livraison, le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour formuler ses observations et demander les corrections relevant du cahier des charges initial. Passé ce délai sans manifestation du Client, le site est réputé accepté tacitement et le solde devient immédiatement exigible.

Toute demande de modification substantielle excédant le périmètre du devis initial fera l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire au taux horaire en vigueur (80 CHF / heure HT).

7. Maintenance et hébergement

L'option de maintenance mensuelle (80 CHF / mois) inclut : la supervision de la disponibilité 24/7, les sauvegardes quotidiennes chiffrées, les mises à jour de sécurité, jusqu'à 2 heures de modifications éditoriales par mois, et un canal de support par courriel avec réponse sous 48 heures ouvrées. L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable par simple courriel à contact@practech.ch avec un préavis de 30 jours calendaires.

Lorsque le Client souhaite héberger son site sur son propre compte (Vercel, OVH, autre), Practech transfère le code et accompagne la mise en production. Le Client devient alors responsable de la sécurité, des sauvegardes et de la disponibilité de son environnement d'hébergement.

8. Garanties

Practech garantit gratuitement la correction de tout bug ou dysfonctionnement technique imputable à sa réalisation pendant une période de 30 jours calendaires à compter de la livraison. Cette garantie couvre les erreurs d'affichage, les liens brisés et les anomalies fonctionnelles constatées sur les navigateurs et appareils définis au devis.

Sont expressément exclus de la garantie : les modifications de contenu décidées par le Client, les évolutions de fonctionnalités, les bugs résultant d'une modification du code par un tiers, les défaillances de services externes (Stripe, Resend, fournisseurs DNS) et les incompatibilités avec des navigateurs obsolètes.

8 bis. Engagements commerciaux et garantie satisfaction

En complément des garanties techniques (article 8), Practech encadre comme suit les engagements commerciaux communiqués publiquement et utilisés dans ses supports de communication, afin que le Client dispose d'un cadre clair et juridiquement opposable.

Délai « 72 heures chrono » annoncé pour l'offre Portfolio : ce délai s'entend en heures ouvrées (jours ouvrés du lundi au vendredi, hors jours fériés du canton de Berne) et démarre à compter de la validation conjointe du brief signé par les deux parties et de la réception effective de l'acompte. Toute information ou contenu manquant du Client suspend le décompte jusqu'à régularisation.

Itérations illimitées pendant la phase de validation : le Client peut demander un nombre illimité de modifications, dans les limites du périmètre fonctionnel du brief signé, pendant les 5 jours ouvrés de la période de validation post-livraison (article 6). Les demandes hors-scope (ajout de pages, refonte graphique, fonctionnalité nouvelle non prévue au devis) font l'objet d'un devis complémentaire accepté par le Client avant exécution.

Garantie « satisfait ou remboursé » : si, à l'issue des itérations prévues au présent article, le site livré ne correspond pas au brief signé, le Client peut demander un remboursement intégral des sommes versées en notifiant sa demande par courriel à contact@practech.ch dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison, en précisant les écarts non corrigés. Le remboursement intervient par le même moyen de paiement, dans un délai maximum de 14 jours après accord entre les parties. À l'expiration de ce délai sans demande ou en cas d'acceptation tacite au sens de l'article 6, la garantie satisfaction s'éteint.

9. Droit de rétractation (consommateurs UE)

Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le Client consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation expresse au droit de rétractation (article 16, point m, de la Directive 2011/83/UE) : le Client consommateur reconnaît expressément, en cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande, que la prestation consiste en un contenu numérique non fourni sur support matériel et que l'exécution commence immédiatement après le paiement de l'acompte, avec son accord préalable exprès. En conséquence, le Client perd son droit de rétractation dès lors que l'exécution des travaux a commencé.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les ventes à distance ; cette section s'applique aux seuls consommateurs résidents de l'UE / EEE.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel à contact@practech.ch avant le démarrage effectif des travaux.

10. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, Practech cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, les droits patrimoniaux portant sur les livrables spécifiquement réalisés pour son projet (code source, fichiers graphiques, contenus rédigés sur mesure). Le Client peut librement reproduire, modifier, exploiter et diffuser ces livrables sur tout support et pour tout usage.

Sont expressément exclus de cette cession :

• Les composants logiciels open source intégrés au site, qui restent régis par leurs licences respectives (MIT, Apache 2.0, etc.).
• Les bibliothèques internes développées par Practech, qui sont concédées au Client sous licence non exclusive, perpétuelle, mondiale et non transférable, pour les seuls besoins d'exploitation du site livré.
• Les polices d'écriture, images de banques et icônes tierces, qui demeurent la propriété de leurs auteurs et sont concédées sous leurs licences propres.

Practech se réserve le droit de mentionner le projet livré dans son portfolio public à des fins de promotion, sauf demande écrite contraire du Client.

11. Responsabilité

Practech s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, dans tous les cas et tous types de dommages confondus, au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation ayant donné lieu au dommage.

Practech ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données, ni des préjudices résultant de l'indisponibilité d'un service tiers (Stripe, Supabase, Vercel, Cloudflare, fournisseur DNS, etc.).

Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il transmet et garantit Practech contre toute action de tiers fondée sur la violation de droits de propriété intellectuelle, de droits à l'image, de la vie privée ou de toute autre disposition légale.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux suisses, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, attentat, grève générale, défaillance majeure d'un fournisseur d'accès internet ou d'un service cloud, atteinte informatique d'origine externe non imputable à une défaillance de sécurité de Practech.

Les délais d'exécution sont alors suspendus pendant la durée de l'événement. Si la cause de force majeure persiste plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit en détail dans la politique de confidentialité de Practech, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

14. Médiation et règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suisse compétent ou, pour les résidents européens, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Pour les clients établis dans la région du Golfe, une médiation peut être organisée via le Dubai International Financial Centre (DIFC) avant tout recours aux tribunaux suisses.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et toute relation contractuelle entre Practech et le Client sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Berne (Suisse), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir le tribunal de leur domicile.

16. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur pleine force et effet. Le fait pour Practech de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Practech se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, sauf modification expressément acceptée par le Client.

Voir également : politique de confidentialité · mentions légales · politique de cookies.